Enregistrement

L’obligation de fournir une déclaration pays par pays existe pour la première fois pour les années fiscales à compter du 1er janvier 2018. Conformément à l'article 10, alinéa 1, LEDPP, l'entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC. L'obligation de s'annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable. 

Dans le cadre du CbCR, l’enregistrement en tant qu'entité déclarante doit être effectuée via le portail.

Les instructions pour l’enregistrement (PDF, 493 kB, 09.04.2020) et le service d'assistance sont disponibles pour vous aider au numéro de téléphone +41 58 464 54 01.

Le processus d'enregistrement est considéré comme complet lorsqu’un administrateur de l'entité a été activé dans le portail. Aucune confirmation d’inscription n’est envoyée.

 

Dernière modification 30.06.2020

Début de la page

Contact

Administration fédérale des contributions
Division principale DAT
Perception Team AIA/CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Formulaire de contact 

 

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/cbcr/registrierung.html