Enregistrement

L’obligation de fournir une déclaration pays par pays existe pour la première fois pour les années fiscales à compter du 1er janvier 2018. Conformément à l'article 10, alinéa 1, LEDPP, l'entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC. L'obligation de s'annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable. 

Les groupes qui ont fourni des déclarations volontaires pour les périodes fiscales déclarables 2016 et / ou 2017 n'ont pas besoin de se réinscrire.

Dernière modification 25.09.2019

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