Société mère

Déroulement de l‘enregistrement

  • Une personne physique (mandataire) remplit le formulaire électronique « Demande de procuration pour déclaration pays par pays ».
  • L’AFC envoie la procuration en faveur du mandataire à l’adresse de la société mère enregistrée dans le registre IDE.
  • Une personne habilitée à signer pour la société mère (mandante) signe la procuration et la renvoie à l’AFC.
  • L’AFC contrôle la procuration et confirme l’enregistrement au mandataire par e-mail.

Dernière modification 25.09.2019

Début de la page

Contact

Administration fédérale des contributions
Division principale DAT
Perception Team AIA/CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Formulaire de contact 

 

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/cbcr/registrierung/konzernobergesellschaft.html