Société mère de substitution

La LEDPP prévoit qu'une entité constitutive résidente de Suisse ou à l'étranger qui n'est pas la société mère peut être désignée société mère de substitution. 

Société mère de substitution résidente de Suisse 

Pour pouvoir s'enregistrer, la société mère de substitution résidente de Suisse doit remplir le formulaire « Demande de procuration pour déclaration pays par pays (société mère de substitution résidente de Suisse) ». 

Société mère de substitution résidente à l'étranger 

Sous certaines conditions, une entité constitutive résidente à l'étranger peut être désignée comme société mère de substitution. Les groupes souhaitant se prévaloir de cette option doivent remplir le formulaire « Demande de transmission d'une déclaration pays par pays par une société mère de substitution résidente à l’étranger ». 

Note: la demande doit être accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente du l’Etat de résidence de la société mère de substitution résidente à l’étranger, certifiant qu’elle a reçu un avis sur son statut de société mère de substitution.

Dernière modification 22.10.2018

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