Abus des CDI

On parle d’abus d’une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d’une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus: les circulaires de l’AFC du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1er juillet 2010 contiennent des directives claires. Vous trouverez de plus amples informations sur les abus en matière de CDI sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).


Dernière modification 29.01.2018

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