Fiscalité de l'épargne de l'UE

Le 27 mai 2015 la Suisse et l’Union Européenne (UE) ont signé un Accord bilatéral sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Sur le plan formel, l'accord est un Protocole de modification de l'accord entre la Confédération Suisse et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. L’EAR entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2017 avec tous les Etats membres de l‘UE.

Des informations sur les aspects pratiques de la transition de l’Accord sur la fiscalité de l'épargne de l'UE à l’EAR sont disponibles sur la page suivante : Abrogation.

Veuillez adresser vos questions éventuelles par courriel à l'adresse suivante info-euz@estv.admin.ch.

Dernière modification 30.11.2016

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