Déroulement du transfert électronique

De quoi s'agit-t-il ?

Dans le cadre de la fiscalité de l'épargne de l'UE, les agents payeurs ont la possibilité de transmettre sous forme électronique les annonces de déclarations et de renoncer à la remise de la déclaration sur papier (Formulaire 151).

A quels agents payeurs cette procédure s'adresse-t-elle ?

Cette procédure convient en particulier aux agents payeurs qui doivent établir et remettre les déclarations en grand nombre.

Comment procéder ?

Les agents payeurs qui désirent déposer les déclarations sous forme électronique établissent au moyen de leur système informatique un fichier selon le format du "record".

Demandez votre mot de passe pour le chiffrement auprès de l'Administration fédérale des contributions par courriel à info-euz@estv.admin.ch.
Le mot de passe vous sera ensuite remis par la poste sous pli recommandé. Pour ceci nous nécessitons les renseignements suivants :

  1. Nom et adresse de l'agent payeur
  2. Numéro de dossier de l'agent payeur (si connu)
  3. Personne de contact
  4. Numéro de téléphone pour d'éventuelles questions.

Veuillez comprimer votre fichier au moyen d'un programme utilitaire ZIP standard.

Veuillez munir le fichier d'un chiffrement AES de 256-bit.

Existe-t-il la possibilité de tester le processus ?

Oui. L'Administration fédérale des contributions est volontiers prête à effectuer un transfert test. Demandez le mot de passe test par courriel auprès de info-euz@estv.admin.ch et nous vous transmettrons par courriel ce mot de passe test que vous pourrez utiliser pour le chiffrement. Nous analyserons volontiers le fichier test que vous nous transmettrez et vous ferons parvenir nos remarques.

Nous n'avons que quelques déclarations à établir et cette procédure est trop compliquée pour nous !

Aucun problème. Nous mettons à votre disposition le formulaire 151 qui peut être remplit, sauvegardé et imprimé sur votre ordinateur. La remise de la déclaration se fait dans ce cas par courrier postal ordinaire.

Les retenues peuvent-elles aussi être annoncées de manière électronique ?

Non. Dans ce cas il est nécessaire de remettre un formulaire signé. Le formulaire 150 peut être chargé de manière électronique.

Avez-vous des questions ?

Dernière modification 06.05.2016

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