Abrogation

Le 27 mai 2015 la Suisse et l’UE ont signé un Accord bilatéral sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Sur le plan formel, l'accord est un Protocole de modification de l'accord entre la Confédération Suisse et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. L’EAR entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2017 avec tous les Etats membres de l‘UE.

Avec la lettre ci-dessous l’Administration fédérale des contributions AFC informe les agents payeurs suisses sur les aspects pratiques de la transition des Accords sur l’imposition à la source et de l’Accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne à l'échange automatique de renseignements.

Lettre informative du 15 novembre 2016 - Abrogation (PDF, 471 kB, 11.08.2017)

Des informations générales ainsi que les bases légales de l’EAR sont disponibles sur le site web suivant : échange automatique de renseignements EAR

Veuillez adresser vos questions éventuelles par courriel à l'adresse suivante info-euz@estv.admin.ch.

Dernière modification 30.11.2016

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