Bases légales

Protocole de modification de l’accord entre la Confédération Suisse et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source

Accord du 26.10.2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (26.10.2004)

Loi fédérale du 17.12.2004 concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE)

Dernière modification 01.10.2019