Directives

Directives du 1er décembre 2014 (PDF, 804 kB, 23.10.2017)relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE (retenue d’impôt et déclaration volontaire)
Cette version des directives remplace celle du 1er juillet 2013

Directives du 1er juillet 2013 (PDF, 745 kB, 23.10.2017)relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE (retenue d’impôt et déclaration volontaire)

Directives du 15 juillet 2005 (PDF, 326 kB, 23.10.2017)relatives à la suppression de l’impôt anticipé suisse sur les paiements de dividendes entre sociétés de capitaux associées dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne


Dernière modification 06.05.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/eu-zinsbesteuerung/publikationen/wegleitungen.html