Accords avec l'Union européenne (Bilatérales II)

1. Accord sur la fiscalité de l'épargne du 26 octobre 2004

RS 0.641.926.81
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente) du 26 octobre 2004

Autres documents

2. Dispositions d'exécution

RS 641.91
Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE) du 17 décembre 2004

3. Privilèges et immunités

RS 0.814.092.681
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) du 26 octobre 2004

RS 0.672.926.81
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse du 26 octobre 2004


Dernière modification 24.09.2015

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