0.672.915.81 / RO 2014 3509
Convention entre la Confédération suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 30 juillet 2013
Entrée en vigueur : 14 octobre 2014
AS 1981 125
Convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocole) du 28 février 1980
FF 2014 1
Message concernant l’approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions du 20 novembre 2013
RO 2014 3507
Arrêté fédéral (approbation) du 20 juin 2014
Ratification par échange des notifications : 14 octobre 2014
FF 1980 II 1493
Message concernant une convention de double imposition avec l'Australie du 25 juin 1980
RO 1981 124
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1980
Echange des instruments de ratification : 13 février 1981
Memorandum of Understanding du 27 août 2003 et 10 septembre 2003 (en version originale)
98 - Australie (QDF, 156 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015
198 - Retenue d'impôt en Suisse sur les dividendes (Australie) (QDF, 77 kB, 20.06.2016)N° d'article: 605.010.38
Dernière modification 28.09.2016
