Bangladesch


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.916.71 / RO 2010 35
Convention entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot.) du10 décembre 2007

Entrée en vigueur le 17 décembre 2009


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2009 899
Message concernant une Convention de double imposition du 28 janvier 2009

RO 2010 33
Arrêté fédéral concernant l’approbation d’une convention der Double imposition avec la République populaire du Bangladesh du 23 septembre 2009

Ratification par échange des notes le 17 décembre 2009


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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