Bulgarie


I. Convention conclue par la Confédération

Convention de 2012

RS 0.672.921.41 / RO 2013 4041
Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Prot.) du 19 septembre 2012

Entrée en vigueur : 18 octobre 2013

Convention de 1991

RO 1993 2993
Convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 octobre 1991

RO 1993 3011
Protocole du 28 octobre 1991

RO 1993 3013
Lettre du Chef du Département fédéral des finances du 28 octobre 1991

Entrée en vigueur: 10 novembre 1993


II. Message et arrêté d'approbation

Convention de 2012

FF 2012 8791
Message concernant l’approbation de la convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions du 21 novembre 2012

RO 2013 4039
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie du 21 juin 2013

Ratification par échanges des notifications : 18 octobre 2013

Convention de 1991

FF 1992 II 1461
Message concernant une convention de double imposition avec la Bulgarie du 22 janvier 1992

RO 1993 2992
Arrêté fédéral (approbation) du 30 septembre 1992

Echange des instruments de ratification: 26 octobre 1993


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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