Danemark


I. Convention conclue par la Confédération

1. Revenu et fortune de 1973

a. Convention de double imposition

RS 0.672.931.41 / RO 1974 1720
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 novembre 1973

Entrée en vigueur : 15 octobre 1974

b. Protocoles de modification

RO 2010 5939
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant modification de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 23 novembre 1973 à Berne, dans sa version conforme au protocole signé le 11 mars 1997 à Copenhague

Conclu le 21 août 2009
Entré en vigueur : 22 novembre 2010

RO 2000 2216
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclu le 11 mars 1997

Entré en vigueur : 30 décembre 1997

RS 0.672.931.41 / RO 1974 1738
Protocole des négociations du 17 mai 1973

Entrée en vigueur : 15 octobre 1974

c. Echange de lettres

RO 2012 5757
Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l’échange de lettres du 22 septembre 2009 sur l’extension des protocoles aux Iles Féroé

Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark le 22 novembre 2010
Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark-Îles Féroé le 29 novembre 2010

RO 2012 6663
Erratum Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l’échange de lettres du 22 septembre 2009 sur l’extension des protocoles aux Iles Féroé des 14/21 juin 2012

RS 0.672.931.412 / RO 2011 609
Echange de lettres du 22 septembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois sur l'extension aux Îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa teneur modifiée par le protocole du 21 août 2009 et le protocole à la Convention annexé à la Convention dans sa teneur du 11 mars 1997 par le protocole du 21 août 2009

Entré en vigueur le 29 novembre 2010

RS 0.672.931.411 / RO 1978 457
Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois concernant l'extension aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 20 mars 1978

Entré en vigueur le 20 mars 1978

2. Impôts sur les successions

a. Convention de double imposition

RS 0.672.931.42 / RO 1974 1739
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 23 novembre 1973

Entré en vigueur le 15 octobre 1974

b. Echange de lettres

RS 0.672.931.421 / RO 1978 459
Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois concernant l'extension aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 20 mars 1978


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de mofification de 2009

FF 2010 87
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark du 27 novembre 2009

RO 2010 5937
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions (approbation) du 18 juin 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 22 novembre 2010

RO 2012 6529
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark du 23 décembre 2011

2. Protocole de modification de 1997

FF 1997 III 1015
Message du Conseil fédéral du 28 mai 1997

RO 2000 2215
Arrêté fédéral (approbation) du 19 décembre 1997

Entré en vigueur par échange de notes le 30 décembre 1997

3. Conventions de 1973

FF 1974 I 635
Message du Conseil fédéral (concernant les 2 conventions) du 16 janvier 1974

RS 0.672.931.41
Arrêté fédéral (approbation des deux conventions) du 16 septembre 1974

Entrée en vigueur par échange de notes le 15.10.1974


III. Accords amiables


IV. Dispositions d'exécution et circulaire

RS 0.672.931.41 / RO 1974 2133
Ordonnance du Conseil fédéral relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le Danemark (Impôts sur le revenu et sur la fortune) du 18 décembre 1974


V. Aperçu des effets de la convention


VI. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

89 (2011) - Danmark (QDF, 160 kB, 18.02.2016)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2011
N° d'article: 605.020.23

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 27.09.2017

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