Allemagne


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention

RO 50 105 / RS 12 555
Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 15 juillet 1931

FF 1932 I 90
Note de l'Office des Affaires Etrangères à la Légation de Suisse à Berlin (traitement fiscal des représentants diplomatiques et consulaires des deux Etats) du 15 juillet 1931

2. Accord

RO 1953 134
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne du 26 août 1952

3. Protocole additionnel

RO 1957 707
Protocole additionnel à la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand, du 15 juillet 1931, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 6 juillet 1956

RO 1957 711
Protocole des négociations concernant le protocole additionnel du 6 juillet 1956 du 6 juillet 1956

4. Protocole additionnel

RO 1959 336
Protocole additionnel à la convention du 15 juillet 1931 entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 9 septembre 1957

RO 1959 346
Echange de notes concernant l'application du protocole additionnel du 9 septembre 1957 au Land Berlin du 9 septembre 1957

5. Protocole additionnel

RO 1959 822
Protocole additionnel à la convention du 15 juillet 1931 entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions du 20 mars 1959

6. Accord

n. publ.
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne complétant l'accord du 26 août 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne (avec échange de lettres) du 16 mars 1962

7. Convention

RS 0.672.913.62 / RO 1972 3128
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 11 août 1971

RS 0.672.913.62 / RO 1972 3153
Echange de lettres du 11 août 1971

FF 1971 II 1482
Protocole des négociations du 18 juin 1971

FF 1971 II 1485
du 29 septembre 1971

n. publ.
du 10 mars 1972

FF 2002 4005
du 7 décembre 2001

n. publ.
Accord des 29 mars/19 mai 1976

n. publ.
Accord des 4/18 avril 1989

8. Protocole

RO 1980 1427
Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 30 novembre 1978

9. Convention

RS 0.672.913.61 / RO 1980 1417
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 30 novembre 1978

10. Protocole

Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 30 novembre 1978

RS 0.672.913.621 / RO 1990 1807
du 17 octobre 1989

11. Protocole

Protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 17 octobre 1989

RS 0.672.913.622 / RO 1994 69
du 21 décembre 1992

12. Protocole

Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole du 21 décembre 1992

RS 0.672.913.623 / RO 2003 2530
du 12 mars 2002

13. Protocole

RO 2012 825
Protocole modifiant la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans la teneur modifiée par le protocole du 12 mars 2002, Conclu le 27 octobre 2010

RO 2012 5261
Accord amiable concernant l'interprétation du ch. 3, let. b du protocole à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme au protocole du 27 octobre 2010, Conclu le 15 décembre 2011


II. Message et arrêté d'approbation

1. Convention de 1931

FF 1932 I 41
Message du Conseil fédéral du 19 janvier 1932

RO 50 103
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 1932

Echange des instruments de ratification: 29 janvier 1934

2. Convention de 1952

Echange des instruments de ratification: 19 mars 1953

3. Protocole additionnel de 1956

FF 1956 II 625
Message du Conseil fédéral du 2 novembre 1956

RO 1957 705
Arrêté fédéral (approbation) du 11 décembre 1956

Echange des instruments de ratification: 9 septembre 1957

4. Protocole additionnel de 1957

FF 1957 II 603
Message du Conseil fédéral du 27 septembre 1957

RO 1959 335
Arrêté fédéral (approbation) du 17 décembre 1957

Echange des instruments de ratification: 20 mars 1959

5. Protocole additionnel de 1959

FF 1959 I 1025
Message du Conseil fédéral du 3 avril 1959

RO 1959 821
Arrêté fédéral (approbation) du 9 juin 1959

Echange des instruments de ratification: 25 août 1959

6. Convention de 1962

Echange des instruments de ratification: 21 mai 1964

7. Convention de 1971

FF 1971 II 1427
Message du Conseil fédéral du 20 octobre 1971

RO 1972 3127
Arrêté fédéral (approbation) du 29 novembre 1972

Echange des instruments de ratification: 29 décembre 1972

8. Protocole de 1978

Echange des instruments de ratification: 29 août 1980

9. Convention de 1978

FF 1979 I 470
Message du Conseil fédéral du 31 janvier 1979

RO 1980 1416
Arrêté fédéral (approbation) du 27 septembre 1979

Echange des instruments de ratification: 29 août 1980

10. Protocole de 1989

FF 1989 III 1433
Message du Conseil fédéral du 8 novembre 1989

11. Protocole de 1992

FF 1993 I 1417
Message du Conseil fédéral du 1 mars 1993

RO 1994 68
Arrêté fédéral (approbation) du 6 octobre 1993

Echange des instruments de ratification: 29 novembre 1993

12. Protocole de 2002

FF 2002 3991
Message du Conseil fédéral du 8 mai 2002

RO 2003 2529
Arrêté fédéral (approbation) du 9 décembre 2002

Echange des instruments de ratification: 24 mars 2003


III. Accords amiables


IV. Dispositions d'exécution et circulaires

1. relatives à la convention de 1931/1959

RO 1959 348
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition (procédure de dégrèvement des impôts perçus à la source sur les dividendes et les intérêts; imputation sur l'impôt pour la défense nationale) du 17 avril 1959

RO 1959 826
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la modification de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition du 21 septembre 1959

RO 1960 985
Ordonnance du département fédéral des finances et des douanes concernant la façon dont l'impôt allemand frappant le revenu des valeurs mobilières est imputé sur l'impôt fédéral pour la défense nationale du 9 septembre 1960

FF 1959 II 670
Circulaire du Conseil fédéral concernant la convention (texte revisé) entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter la double imposition du 2 octobre 1959

2. relatives à la convention de 1971

RS 0672.913.610 / RO 2003 1337
Ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition du 30 avril 2003

RO 2005 19
Modification du 22 décembre 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005)

n. publ.
Circulaire de l'administration fédérale des contributions relative à la convention germano-suisse de double imposition du 29 février 1972


V. Accords conclus par les cantons

1. Argovie

n. publ.
Convention entre le ministère des finances du Reich allemand et le Conseil d'Etat du canton d'Argovie, représenté par la direction des finances, en vue d'éviter les doubles impositions des usines hydroélectriques du Rhin du 29 juillet/7 août 1929

2. Zurich

n. publ.
Convention entre le ministère des finances du Reich allemand et le Conseil d'Etat du canton de Zurich, représenté par la direction des finances, en vue d'éviter les doubles impositions des usines hydroélectriques du Rhin du 15 mai/11 juillet 1931


VI. Aperçu des effets de la convention


VII. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

85 - Allemagne (QDF, 142 kB, 14.06.2016)N° d'article: 605.020.28

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 08.03.2017

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