Equateur


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.932.71 / AS 1996 862
Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Equateur en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 28 novembre 1994

Entrée en vigueur : 22 décembre 1995


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1995 III 653
Message du Conseil Fédéral du 10 mai 1995

RO 1996 861
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 1995

Echange des instruments de ratification: 22 décembre 1995


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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