Equateur


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention du 28 novembre 1994 

RS 0.672.932.71 / AS 1996 862
Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Equateur en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 28 novembre 1994

Entrée en vigueur : 22 décembre 1995

2. Protocole de modification du 26 juillet 2017

RO 2019 1407
Protocole modifiant la Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Équateur en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 26 juillet 2017

Entrée en vigueur: 14 avril 2019


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification

FF 2018 2789
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur du 18 avril 2019

RO 2019 1405
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur du 14 décembre 2018

Echange de notes: 17 avril 2019

2. Convention

FF 1995 III 653
Message du Conseil Fédéral du 10 mai 1995

RO 1996 861
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 1995

Echange des instruments de ratification: 22 décembre 1995

 

III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 16.07.2019

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