Estonie


I. Convention conclue par la Confédération

Protocole de modification de 2014

RO 2015 5003
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie modifiant la Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 août 2014

Entré en vigueur le 16 octobre 2015

Convention de 2004

RS 0.672.933.41 / RO 2004 5179
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 11 juin 2002

Modification de la Convention de 2004
Conclu par l’Echange de notes des 12/31 mai 2006
Entré en vigueur le 21 mai 2006 avec effet le 1er janvier 2005

RO 2006 2793
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Estonie en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (avec Protocole) du 11 juin 2002

Entré en vigueur le 21 mai 2006 avec effet le 1er janvier 2005


II. Message et arrêté d'approbation

Protocole de modification de 2014

FF 2014 8809
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie du 12 novembre 2014

RO 2015 5001
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie du 19 juin 2015

Ratification par échange des notifications le 16 octobre 2015

Convention de 2002

FF 2002 6552
Message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002

RO 2004 5177
Arrêté fédéral (approbation) du 9 décembre 2002

Entrée en vigueur: 12 juillet 2004


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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