Finlande


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune de 1991

RS 0.672.934.51 / RO 1994 234
Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 16 décembre 1991

Entrée en vigueur: 26 décembre 1993

2. Protocole de modification de 2012

RO 2013 343
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole, signés à Helsinki le 16 décembre 1991, dans la version modifiée par les protocoles signés le 19 avril 2006 et le 22 septembre 2009 à Helsinki

Conclu le 18 septembre 2012
Entré en vigueur le 3 février 2013

3. Protocole de modification de 2009

RO 2010 5951
Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki

Conclu le 22 septembre 2009
Entré en vigueur le 19 décembre 2010

4. Protocole de modification de 2006

RO 2007 1261
Protocole entre la Confédération suisse et la République de Finlande modifiant la Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant du 19 avril 2006

Entré en vigueur: 1er décembre 2006

5. Convention en matière d’impôts sur les successions de 1956

RS 0.672.934.52 / RO 1957 752
Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions du 27 décembre 1956

Entrée en vigueur: 31 mai 1957


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification de 2012

FF 2011 3519
Message sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010 du 6 avril 2011 

RO 2013 341
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande du 23 décembre 2011

Ratification par échange de notes: 4 janvier 2013

2. Protocole de modification de 2009

FF 2010 1063
Message concernant l’approbation du protocole modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande du 20 janvier 2010

RO 2010 5949
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions du 18 juin 2010

Ratification par échange de notes: 20 novembre 2010

3. Protocole de modification de 2006

FF 2006 4541
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République de Finlande du 24 mai 2006

RO 2007 1259
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande du 5 octobre 2006

Ratification par échange de notes le 2 novembre 2006

4. Convention de 1991

FF 1992 II 1489
Message concernant une convention de double imposition avec la Finlande du 12 février 1992

RO 1994 233
Arrêté fédéral (approbation) du 30 septembre 1992

Echange des instruments de ratification: 26 novembre 1993

5. Convention de 1956 en matière d’impôts sur le revenu, la fortune et les successions

FF 1957 I 229
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant du Conseil fédéral du 25 janvier 1957l'approbation des conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, la Finlande et le Danemark du 25 janvier 1957

RO 1957 713
Arrêté fédéral (approbation) du 13 mars 1957

Echange des instruments de ratification: 31 mai 1957


III. Dispositions d'exécution et circulaire

RS 672.934.51 / RO 2006 3931
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande du 23 août 2006

FF 1957 II 633
Circulaire du Conseil fédéral concernant les conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, La Finlande et le Danemark du 20 septembre 1957


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

88 - Finlande (QDF, 157 kB, 01.06.2017)N° d'article: 605.020.23

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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