France


I. Convention conclue par la Confédération

1.a. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et protocole additionnel de 1966

RS 0.672.934.91 / RO 1967 1119
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966

RS 0.672.934.91 / RO 1967 1140
Protocole additionnel à la convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966

Entrés en vigueur: 26 juillet 1967

1.b. Accord de 2014

RO 2016 1195
Accord modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Conclu le 25 juin 2014

Entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 2016

1.c. Avenant de 2009

RO 2010 5683
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997

Conclu le 27 août 2009

Entré en vigueur: 4 novembre 2010

1.d. Avenant de 1997

RS 0.672.934.91 / RO 2000 1936
Avenant du 22 août 1997 à la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969

Entré en vigueur: 1er août 1998

1.e. Avenant de 1969

RS 0.672.934.91 / RO 1970 1297
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 décembre 1969

Entré en vigueur: 24 septembre 1970

2. Convention en matière d’impôts sur les successions de 1953

RO 2014 3387
Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (avec protocole final) du 31 décembre 2014

RS 0.672.934.92 / RO 1955 132 (dénoncée avec effet au 31 décembre 2014)
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 31 décembre 1953

3. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune de 1953; remplacée par la convention de 1966

RO 1955 115
Convention entre la Confédération suisse et la République Française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune  du 31 décembre 1953


II. Message et arrêté d'approbation

1. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

a. Accord de 2014

FF 2011 3519
Message du 6 avril 2011 sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010

FF 2012 151
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

Entré en vigueur de l’accord par échange de notes: 30 mars 2016

b. Avenant de 2009

FF 2009 1389
Message concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 6 mars 2009

FF 2010 1409
Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 27 novembre 2009

RO 2010 5681
Arrêté fédéral  portant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions du 18 juin 2010

Ratification par échange de notes: 4 novembre 2010

c. Avenant de 1997

FF 1997 IV 1025
Message concernant un avenant à la convention de double imposition avec la France du 10 septembre 1997

RO 2000 1935
Arrêté fédéral approuvant un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France du 12 mars 1998

Echange de notes: 7 avril / 26 juin 1998

d. Avenant de 1969

FF 1969 II 1483
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'avenant à la convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 15 décembre 1969

RO 1970 1296
Arrêté fédéral (approbation) du 4 juin 1970

Echange des instruments de ratification: 24 septembre 1970

e. Convention de 1966

FF 1966 II 593
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 octobre 1966

RO 1967 1117
Arrêté fédéral (approbation) du 7 juin 1967

Echange des instruments de ratification: 26 juillet 1967

2. Conventions de 1953 (plus applicables)

FF 1954 I 336
Message du Conseil fédéral (concernant les 2 conventions, impôts sur le revenu et la fortune et sur les successions) du 19 février 1954

RO 1955 113
Arrêté fédéral (approbation des deux conventions, impôts sur le revenu et la fortune et sur les successions) du 19 juin 1954

Echange des instruments de ratification: 20 janvier 1955


III. Accords amiables de portée générale

Notification des créances fiscales

Accord amiable entre autorités compétentes des 22 janvier et 11 février 2016


IV. Accords conclus par les cantons

1. Frontaliers

FF 1983 II 559
Accord entre le Conseil fédéral suisse *) et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983

Entré en vigueur: 18 décembre 1986

*) Agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

2. Donations, Successions

RS 0.642.034.91 / RO 1982 297
Accord entre le Conseil fédéral suisse *) et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, du 30 octobre 1979

*) agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel.
Le cantons du Jura, du Tessin, de Genève et du Valais sont aussi parties à l’acccord.

Entré en vigueur par échange de notes: 5 janvier 1982


V. Aperçu des effets de la convention


VI. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 01.05.2018

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