Ghana


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention du 23 juillet 2008 

RS 0.672.936.31 / RO 2010 485
Convention entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital signée le 23 juillet 2008

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

2. Protocole de modification du 22 mai 2014

RO 2018 3965
Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital du

Signé le 22 mai 2014
Entré en vigueur le 29 octobre 2018

 

II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification du 22 mai 2014

FF 2014 8687
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana du 12 novembre 2014

RO 2018 3963
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana du 19 juin 2015

Echange de notes: 29 octobre 2018

2. Convention du 23 juillet 2008

FF 2009 1909
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana du 6 mars 2009

RO 2010 483
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Ghana du 23 septembre 2009

Echange des notifications: 30 décembre 2009

 

III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 11.02.2019

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