Ghana


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.936.31 / RO 2010 485
Convention entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital signée le 23 juillet 2008

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2009 1909
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana du 6 mars 2009

RO 2010 483
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Ghana du 23 septembre 2009

Echange des notifications: 30 décembre 2009


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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