Grèce


I. Convention conclue par la Confédération

Convention de 1983

RS 0.672.937.21 / RO 1985 209
Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocol) du 16 juin 1983

Entrée en vigueur : 21 février 1985

Protocole de modification de 2010

RS 0.672.937.21 / RO 2012 637
Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique du 4 novembre 2010 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et le protocole y relatif, signés à Berne le 16 juin 1983

Entré en vigueur le 27 décembre 2011


II. Message et arrêté d'approbation

Protocole de modification de 2010

FF 2011 597
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce du 3 décembre 2010

RO 2012 635
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce du 17 juin 2011

Ratification par échange des notifications : 27 décembre 2011

Convention de 1983

FF 1983 III 938
Message concernant une convention de double imposition avec la Grèce du 31 août 1983

RO 1985 208
Arrêté fédéral (approbation) du 13 mars 1984

Echange des instruments de ratification : 22 janvier 1985


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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