Grande-Bretagne


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1977

RS 0.672.936.712 / RO 1978 1465
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 8 décembre 1977

Echange de lettres de 2012

RO 2013 131
Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres le 7 septembre 2009

Signé le 6 mai 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 19 décembre 2012

Protocole de révision de 2009

RO 2011 53
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 et au protocole signé à Londres le 26 juin 2007

Conclu le 7 septembre 2009
Entré en vigueur par échange de notes le 15 décembre 2010

Protocole de révision et échange de notes de 2007

RO 2009 843
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 du 26 juin 2007

RO 2009 851
* Echange de Notes entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 du 26 juin 2007

Entré en vigueur par échange de notes: 22 décembre 2008
* abrogé par protocole de modification du 7 septembre 2009

Protocole de modification de 1993

RO 1995 3149
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Londres le 8 décembre 1977 dans la teneur modifiée par le Protocole signé à Londres le 5 mars 1981 du 17 décembre 1993

Protocole de modification de 1981

RO 1982 900
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Londres le 8 décembre 1977 du 5 mars 1981

2. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1954/1974 2)

[Abrogée par la convention de 1977 (art.28 al. 7). Quelques dispositions de la convention de 1954 continuent de s'appliquer à certains territoires]

RS 0.672.936.711 / RO 1955 329
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 septembre 1954

Protocole additionnel de 1974

RS 0.672.936.711 / RO 1975 860
Protocole additionnel entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 30 septembre 1954 et modifiée par le Protocole signé à Londres le 14 juin 1966 du 2 août 1974

Protocole de modification de 1966

RS 0.672.936.711 / RO 1966 1677
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Londres le 30 septembre 1954 du 14 juin 1966

3. Extension territoriale de la convention de 1954 en matière d'impôts sur le revenu

RS 0.672.936.711.1
Echange de notes entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (application à des territoires britanniques d'outre-mer) *) du 20/26 août 1963

RO 1964, 703
Entré en vigueur: 26 août 1963

RS 0.672.936.711.1
Echange de notes entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 septembre 1954 (application à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland) du 30 mai 1961

RO 1961, 1058
Entré en vigueur: 21 septembre 1961

4. Convention en matière d'impôts sur les successions de 1993

RS 0.672.936.73 / RO 1995 3152
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (avec prot.) du 17 décembre 1993

Entrée en vigueur: 6 mars 1995

5. Convention en matière d'impôts sur les successions de 1956

[Abrogée par la convention de 1993 (art. 15 al. 3). La convention de 1956 continue de s'appliquer à certains cas (art. 15 al. 4 de la convention de 1993)]

RS 0.672.936.72 / RO 1957 186
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'atténuer les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 12 juin 1956

*) Abrogée par la convention de 1993 (art. 15 al. 3). La convention de 1956 continue de s'appliquer à certains cas (art. 15 al. 4 de la convention de 1993).

6. Accord concernant la coopération en matière de fiscalité

RS 0.672.936.74 / RO 2013 135
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité Conclu le 6 octobre 2011

FF 2012 4819
Protocole portant modification de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité signé le 6 octobre 2011

Signé le 20 mars 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2013


II. Message et arrêté d'approbation

1. Convention en matière d’impôts sur le revenu de 1977

1.a. Protocole de révision de 2009

FF 2010 241
Message concernant l’approbation d’un Protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 27 novembre 2009

RO 2010 51
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre les doubles impositions du 18 juin 2010

Echange de notes: 15 décembre 2010

1.b. Protocole de révision de 2007

FF 2008 6973
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord du 27 août 2008

RO 2009 841
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 16 décembre 2008

Echange de notes:  22 décembre 2008

1.c. Protocole de 1993

FF 1994 II 449
Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne du 23 février 1994

RO 1995 3148
Arrêté fédéral (approbation) du 21 septembre 1994

Echange notes: 19 décembre 1994

1.d. Protocole de 1981

FF 1981 II 1233
Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne du 1er juillet 1981

RO 1982 899
Arrêté fédéral (approbation)

Echange des instruments de ratification: 10 mai 1982

1.e. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1977

FF 1978 I 193
Message concernant une convention de double imposition avec la Grande-Bretagne du 11 janvier 1978

RO 1978 1464
Arrêté fédéral (approbation) du 16 juin 1978

Echange des instruments de ratification: 6 septembre 1978

2. Convention en matière d’impôts sur le revenu de 1954

2.a. Protocole additionnel de 1974

FF 1974 II 477
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de la convention de double imposition conclue avec la Grande-Bretagne du 28 août 1974

RO 1975 859
Arrêté fédéral (approbation) du 11 mars 1975

Echange des instruments de ratification: 30 avril 1975

2.b. Protocole de 1966

FF 1966 I 1345
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole signé par la Suisse et la Grande-Bretagne à l'effet de modifier la convention de 1954 en vue d'éviter les doubles impositions du 12 juillet 1966

RO 1966 1675
Arrêté fédéral (approbation) du 17 décembre 1966

Echange des instruments de ratification: 20 décembre 1966

2.c. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1954

FF 1954 II 685
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 22 octobre 1954

RO 1955 317
Arrêté fédéral (approbation) du 13 décembre 1954

Echange des instruments de ratification: 23 février 1955

3. Convention en matière d'impôts sur les successions de 1993

FF 1994 II 456
Message concernant une convention de double imposition sur les successions avec la Grande-Bretagne du 23 février 1994

RO 1995 3151
Arrêté fédéral (approbation) du 21 septembre 1994

Echange des instruments de ratification: 6 mars 1995

4. Convention en matière d'impôts sur les successions de 1956

FF 1956 I 1603
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'atténuer les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 14 juillet 1956

RO 1957 185
Arrêté fédéral (approbation) du 13 décembre 1956

Echange des instruments de ratification: 25 février 1957

5. Accord concernant la coopération en matière de fiscalité de 2011

FF 2012 4555
Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l’accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu’à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source du 18 avril 2012

RO 2013 133
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant du 15 juin 2012

Echange de notes: 1 janvier 2013


III. Accords amiables

FF 2012 4885
Accord amiable mettant en oeuvre l’art. XVIII du protocole signé le 20 mars 2012 portant modification de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, signé le 6 octobre 2011 à Londres

Signé le 18 avril 2012


IV. Dispositions d'exécution et circulaires

1. Concernant la convention en matière d'impôts sur le revenu de 1977

RS 672.936.71 / RO 2009 831
Ordonnance du Conseil fédéral relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 15 octobre 2008

2. Concernant la convention en matière d'impôts sur le revenu de 1954/1974

RO 1955 346
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 25 mars 1955

RO 1967 789
Modification du 25 avril 1967

FF 1955 I 589
Circulaire du Conseil fédéral *) du 25 mars 1955
*) N'a d'importance que pour l'extension à certains territoires.


V. Accords conclus par les cantons

RO a.s. 10 948
Déclaration échangée par le Conseil fédéral de la Confédération suisse, agisant au nom du canton de Vaud, et le gouvernement de Sa Majesté britannique relativement à des droits de succession ou de mutation du 27 août 1872

n. publ.
Echange de notes entre l'ambassade de Suisse à Londres, aggisant au nom du canton de Vaud, et le ministère britannique des affaires étrangères concernant l'abrogation de la déclaration du 27 août 1872 relativement à des droits de succession ou de mutation *) du 24 décembre 1957

*) Echanges de notes avec l'Afrique du Sud (15/17 décembre 1958), l'Australie (4/21 mai 1959), le Canada (28 mars/23 juin 1958), Ceylon (8 avril/19 mai 1959), et la Nouvelle-Zélande (19/30 décembre 1958).


VI. Aperçu des effets de la convention


VII. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

Impôt libératoire


Dernière modification 06.04.2017

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