Inde


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1994

RS 0.672.942.31 / RO 1995 845
Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 2 novembre 1994 avec Protocole du 2 novembre 1994

Entrée en vigueur: 30 décembre 1994

2. Protocole de modification de 2010

RO 2011 4617
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 août 2010

Entré en vigueur: 7 octobre 2011

3. Echange de Notes de 2004

RO 2004 2217
Echange de notes des 8 mai et 18 décembre 2003 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde modifiant les art. 17, par. 1 et 2 et l'art. 18, par. 1 des textes originaux en allemand et en anglais

4. Protocole de modification de 2001

RO 2001 1477
Protocole modifiant la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 16 février 2000

Entré en vigueur: 20 décembre 2000


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2010

FF 2010 8067
Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010

RO 2011 4615
Arrêté fédéral (approbation) du 17 juin 2011

Ratification par échange de notes: 7 octobre 2011

2. Protocole de 2000

FF 2000 5107
Message du Conseil fédéral du 13 septembre 2000

RO 2001 1476
Arrêté fédéral (approbation) du 11 décembre 2000

Ratification par échange de notes: 20 décembre 2000

3. Convention de 1994

FF 1994 V 221
Message du Conseil fédéral du 3 octobre 1994

RO 1995 844
Arrêté fédéral (approbation) du 15 décembre 1994

Ratification par échange de notes: 30 décembre 1994


III. Accords amiables

RO 2012 4105
Accord amiable concernant l'interprétation du point b) du nouveau par. 10 du Protocole à la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole, dans sa version conforme au protocole complémentaire du 16 février 2000 et à l’art. 13 du protocole d’amendement du 30 août 2010 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde

Conclu le  20 avril 2012
Entré en vigueur le 20 avril 2012


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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