Iran


I. Convention conclue par la Confédération

Convention de 2002

RS 0.672.943.61 / RO 2004 781
Convention entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 27 octobre 2002

Entrée en vigueur: 31 décembre 2003


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2003 2311
Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique d’Iran du 19 février 2003

RO 2004 779
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République islamique d’Iran du 15 septembre 2003


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 08.11.2016

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