Israël


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.944.91 / RO 2004 1043
Convention entre la Confédération suisse et l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 2 juillet 2003

Entrée en vigueur : 22 décembre 2003


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2003 5903
Message concernant une Convention de double imposition avec Israël du 19 septembre 2003

RO 2004 1041
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l’Etat d’Israël du 17 décembre 2003

Ratification par échange des notes: 22 décembre 2003


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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