Jamaïque


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.945.81 / RO 1996 923
Convention entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 6 décembre 1994

Entrée en vigueur le 27 décembre 1995


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1995 III 780
Message du Conseil Fédéral du 10 mai 1995

RO 1996 922
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 1995

Ratification par notification : 13 juin / 27 décembre 1995


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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