Yougoslavie


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.981.85 / RO 1965 373
Echange de notes entre la Suisse et la Yougoslavie concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne du 4 novembre/29 décembre 1964

L'Echange de notes est également applicable en rapport avec la Croatie


II. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/laender/jugoslawien.html