Canada


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1997

RS 0.672.923.21 / RO 2002 2014
Convention entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 5 mai 1997

Entrée en vigueur: 21 avril 1998

2. Echange de lettres de 2012

RO 2013 4067
Echange de lettres des 28 juin/23 juillet 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant le Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 31 octobre 2013

3. Protocole de modification de 2010

RO 2012 417
Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

Conclu le 22 octobre 2010
Entré en vigeur: 16 décembre 2011


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2010

BBl 2011 137
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Canada contre les doubles impositions du 3 décembre 2010

RO 2012 415
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada du 17 juin 2011

Ratification par échange de notes: 16 décembre 2011

2. Convention de 1997

FF 1997 III 1281
Message concernant une convention de double imposition avec le Canada du 16 juin 1997

RO 2002 2013
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Canada du 19 décembre 1997

Echange des instruments de ratification: 21 avril 1998


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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