Kazakhstan


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1999

RS 0.672.947.01 / RO 2002 3091
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 21 octobre 1999

Entrée en vigueur: 24 novembre 2000

2. Protocole de modification de 2010

RO 2014 641
Protocole modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 3 septembre 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 26 février 2014


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification de 2010

FF 2010 8089
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions du 3 décembre 2010

RO 2014 639
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan

du 17 juin 2011

Ratification par échange de notes le 26 février 2014

2. Convention de 1999

FF 2000 2431
Message concernant une convention de double imposition avec la République du Kazakhstan du 6 mars 2000

RO 2002 3090
Arrêté fédéral (approbation) du 3 octobre 2000

Ratification par notification: 11 août 2000 / 25 octobre 2000


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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