Qatar


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 2009 en matière d‘impôts sur le revenu

RS 0.672.965.61 / RO 2011 63
Convention entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocole) du 24 septembre 2009

Entrée en vigueur: 15 décembre 2010

2. Accord concernant l’imposition des entreprise de transport aérien

RS 0.672.965.65 / RO 2009 1577
Accord entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et les bénéfices provenant des activités de transport aérien international du 30 novembre 2008

Entré en vigueur par échange de notes le 9 avril 2009


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2010 2933
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions du 20 janvier 2010

RO 2011 61
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions du 18 juin 2010

Echange des notes: 15 décembre 2010


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 14.08.2018

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