Congo (Zaïre)


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.982.15 / RO 1959 639
Echange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement belge concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne en Suise et au Congo belge *) du 29 juin 1959

*) L'échange de notes s'applique également, selon son chiffre 6, au Burundi et au Rwanda


II. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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