Corée (Sud)


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1980

RS 0.672.928.11 / RO 1981 316
Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 12 février 1980

Entrée en vigueur: 22 avril 1981

2. Protocole de modification de 2010

RS 0.672.928.11 / RO 2012 4069
Protocole du 28 décembre 2010

Entré en vigueur: 25 juillet 2012


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2010 

FF 2011 6765
Message du Conseil fédéral du 31 août 2011

RO 2012 4067
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 2012

Echange des instruments de ratification: 10. Juli 2012

2. Convention de 1980

FF 1980 II 1523
Message du Conseil fédéral du 25 juin 1980

RO 1981 315
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1980

Echange des instruments de ratification: 23 mars 1981


III. Accords amiables

RO 2012 4219
Accord amiable concernant l’interprétation du par. 2, al. b, du protocole de la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée le 12 février 1980 à Berne, dans sa version conforme au protocole signé le 28 décembre 2010 à Séoul

Conclu le 3 juillet 2012
Entré en vigueur le 3 juillet 2012


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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