Lettonie


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.948.71 / RO 2003 965
Convention entre la Confédération suisse et la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 31 janvier 2002

Entrée en vigueur: 18 décembre 2002


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2002 4874
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie du 22 mai 2002

RO 2003 964
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Lettonie du 9 décembre 2002

Ratification par notification: 26 juin 2002 / 18 décembre 2002


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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