Lettonie


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention du 31 janvier 2002

RS 0.672.948.71 / RO 2003 965
Convention entre la Confédération suisse et la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 31 janvier 2002

Entré en vigueur : 18 décembre 2002

2. Protocole de modification du 2 novembre 2016

RO 2018 3409
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie modifiant la Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 novembre 2016 

Entré en vigueur : 3 septembre 2018


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification

FF 2017 4831
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie du 28 juin 2017

AS 2018 3407
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie du 16 mars 2018

Ratification par échange de notes : 3 septembre 2018

2. Convention

FF 2002 4874
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie du 22 mai 2002

RO 2003 964
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Lettonie du 9 décembre 2002

Ratification par notification : 26 juin 2002 / 18 décembre 2002


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 13.11.2018

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