Malte


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de double imposition

RS 0.672.954.51 / RO 2012 4109
Convention entre la Confédération suisse et Malte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 25 février 2011

Entrée en vigueur le 6 juillet 2012

2. Echange de lettres

RS 0.672.954.55 / RO 1987 777
Echange de lettres entre la suisse et Malte concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne du 30 mars 1987 *)

*) L’échange de lettres a été supprimé à la date de l’entrée en vigueur de la convention


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2011 6401
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et Malte contre les doubles impositions du 31 août 2011

RO 2012 4107
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte du 16 mars 2012

Echange de notes : 6 juillet 2012


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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