Maroc


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.954.91 / RO 1996 1420
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 31 mars 1993

Entrée en vigueur: 27 juillet 1995


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1993 II 821
Message concernant une convention de double imposition avec le Maroc du 12 mai 1993 du 12 mai 1993

RO 1996 1419
Arrêté fédéral (approbation) du 29 novembre 1993

Echange des instruments de ratification: 27 juillet 1995


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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