Mexique


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1993

RS 0.672.956.31 / RO 1995 69
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats Unis de Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec protocole du 3 août 1993

Entrée en vigueur: 8 septembre 1994

2. Protocole de modification de 1994

RO 2010 6369
Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 18 septembre 2009

Entré en vigueur: 23 décembre 2010


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2009

FF 2010 163
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique

du 27 novembre 2009

RO 2010 6367
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions du 18 juin 2010

Echange de notes : 23 décembre 2010

2. Convention de 1993

FF 1993 IV 490
Message concernant une convention de double imposition avec le Mexique du 27 octobre 1993

RO 1995 68
Arrêté fédéral (approbation) du 1er juin 1994

Ratification par échange des notifications: 8 septembre 1994


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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