Moldavie


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.956.51 / RO 2001 468
Convention entre la Confédération suisse et la République de Moldova en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 13 janvier 1999

Entrée en vigueur: 22 août 2000


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1999 5261
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Moldova du 12 mai 1999

RO 2001 468
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Moldova du 16 décembre 1999

Ratification par notification: 23 décembre 1999 / 22 août 2000


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

Form-5-DTA-13 (PDF, 139 kB, 16.09.2016)Cerere pentru restituirea impozitului pe venit reţinut în plus din sursele aflate în Republica Moldova
Application for the refunding of income tax withheld in excess from sources of the Republic of Moldova


Dernière modification 28.09.2016

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