Pays-Bas


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 2010 en matière des impôts sur le revenu

RS 0.672.963.61 / RO 2011 4967
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole et accord amiable) du 26 février 2010

Entrée en vigueur: 9 novembre 2011

2. a. Convention de 1951 (remplacée par la convention du 26 février 2010)

RO 1952 179
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune du 12 novembre 1951

RO 1952 194
Protocole additionnel à la convention signée le 12 novembre 1951 à la Haye entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune du 12 novembre 1951

2. b. Modification de la convention de 1951

RO 1966 1687
Convention modifiant et complétant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas, signée à la Haye le 12 novembre 1951, en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune du 22 juin 1966

3. Convention de 1951 en matière d’impôts sur les successions

RS 0.672.963.62 / RO 1952 196
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions du 12 novembre 1951


II. Message et arrêté d'approbation

1. Convention de 2010

FF 2010 5243
Message du Conseil fédéral du 25 août 2010

RO 2011 4965
Arrêté fédéral (approbation) du 17 juin 2011

Echange de notes : 9 novembre 2011

2.a. Modification de la Convention de 1966

FF 1966 I 1361
Message du Conseil fédéral du 8 juillet 1966

RO 1966 1686
Arrêté fédéral (approbation) du 7 décembre 1966

Echange des instruments de ratification: 22 décembre 1966

2.b. Conventions et Protocole additionnel de 1951

FF 1951 III 812
Message du Conseil fédéral (concernant les deux conventions et le Protocole additionnel) du 20 novembre 1951

RO 1952 177
Arrêté fédéral (approbation des deux conventions et du Protocole additionnel) du 18 décembre 1951

Echange des instruments de ratification: 9 janvier 1952


III. Accords amiables

1. Accord amiable du 14 mars 2016

2. Accord amiable du 2 respectivement 14 mars 2016

3. Accord amiable du 31 octobre 2011

RO 2012 4079
Accord amiable concernant l'interprétation de la lettre b) du paragraphe XVI du Protocole à la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 31 octobre 2011


IV. Dispositions d'exécution et circulaire

RO 1952 329
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (remboursement des impôts à la source sur les rendements des capitaux) du 28 mars 1952

RO 1967 773
Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui qui concerne l'exécution de la convention conclue avec les Pay-Bas en vue d'éviter les doubles impositions du 11 avril 1967

FF 1952 I 668
Circulaire du Conseil fédéral *) concernant les conventions entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions du 28 mars 1952

*) en grande partie dépassée


V. Aperçu des effets de la convention


VI. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

81 - Pays-Bas (QDF, 180 kB, 27.09.2016)N° d'article: 605.020.10


Dernière modification 09.11.2017

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/laender/niederlande.html