Autriche


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention en matière des impôts sur le revenu et la fortune de 1974

RS 0.672.916.31 / RO 1974 2085
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune du 30 janvier 1974 (avec Protocole des négociations du 1er février 1973)

Entrée en vigueur : 4 décembre 1974

a. Protocole de modification de 2012

RO 2012 6941
Protocole du 4 juin 2012

Entré en vigueur : 14 novembre 2012

b. Protocole de modification de 2009

RO 2011 823
Protocole du 3 septembre 2009

Entré en vigueur : 1er mars 2011

c. Protocole de modification de 2006

SR 0.672.916.312 / RO 2007 1253
Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 mars 2006

Entré en vigueur : 2 février 2007

d. Protocole de modification de 2000

RS 0.672.916.31 / RO 2003 1909
Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne du 20 juillet 2000

Entré en vigueur : 13 septembre 2001

e. Protocole de modification de 1994

RS 0.672.916.31 / RO 1995 1323
Protocole entre la Confédération suisse et la République d'Autriche modifiant la Convention du 30 janvier 1974 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 janvier 1994

Entré en vigueur : 1er mai 1995

2. Convention en matière d’impôts sur les successions de 1974

RS 0.672.916.32 / RO 1974 2105
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 30 janvier 1974

Entré en vigueur : 4 février 1975

3. Accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers de 2012

 RS 0.672.916.33 / RO 2013 97
Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers du 13 avril 2012

Entré en vigueur : 1er janvier 2013


II. Message et arrêté d'approbation

1. Conventions en matière d’impôts sur le revenu et et la fortune et les successions

a. Protocole de modification de 2012

FF 2011 3519
Message du Conseil fédéral du 6 avril 2011

RO 2012 6939
Arrêté fédéral (approbation) du 23 décembre 2011

Entrée en vigueur par échange de notes du 14 novembre 2012

b. Protocole de modification de 2009

FF 2010 1187
Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010

RO 2011 821
Arrêté fédéral (approbation) du 15 juin 2010

Echange des documents de ratification le 7 décembre 2010

c. Protocole de modification de 2006

FF 2006 4911
Message du Conseil fédéral du 24 mai 2006

RO 2007 1251
Arrêté fédéral (approbation) du 6 octobre 2006

Ratification le 2 février 2007

d. Protocole de modification de 2000

FF 2000 5217
Message du Conseil fédéral du 18 octobre 2000

RO 2003 1908
Arrêté fédéral (approbation) du 18 juin 2001

Ratification le 13 septembre 2001

e. Protocole de modification de 1994

FF 1994 II 421
Message du Conseil fédéral du 16 février 1994

RO 1995 1322
Arrêté fédéral (approbation) du 21 septembre 1994

Ratification le 1er mai 1995

f. Conventions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et les successions de 1974

FF 1974 I 809
Message du Conseil fédéral du 4 mars 1974

RO 1974 2083
Arrêté fédéral (approbation) du 16 septembre 1974

Echange des instruments de ratification le 4 décembre 1974

2. Accord de 2012 concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers de 2012

FF 2012 4907
Message du Conseil fédéral du 20 avril 2012

RO 2013 95
Arrêté fédéral (approbation) du 15 juin 2012

Entré en vigueur par échange de notes du 1er janvier 2013


III. Accords amiables

RS 0.672.916.311 / RO 1975 164
Arrangement entre la Suisse et l'Autriche sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences du 5/6 décembre 1974

Entré en vigueur : 4 février 1975


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

Impôt libératoire


Dernière modification 08.11.2016

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