Pakistan


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 2005

RS 0.672.962.31 / RO 2009 307
Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 19 juillet 2005

Entrée en vigueur: 24 novembre 2008

2. Convention et protocole de 1959/1962

RO 1960 1058
Convention entre la Confédération suisse et la République du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 décembre 1959

RO 1964 698
Protocole entre la Confédération suisse et la République du Pakistan à l'effet de modifier et de compléter la convention du 30 décembre 1959 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 15 juin 1962


II. Message et arrêté d'approbation

1. Convention de 2005

FF 2006 7523
Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan du 13 septembre 2006

RO 2009 305
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan du 7 mars 2007

Entrée en vigueur par échange de notes le 24 novembre 2008

2. Protocole de 1962

FF 1962 II 303
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole conclu entre la Suisse et le Pakistan, à l'effet de modifier et de compléter la convention en vue d'éviter les doubles impositions du 4 septembre 1962

RO 1964 697
Arrêté fédéral (approbation) du 19 décembre 1962

Echange des instruments de ratification: 30 juillet 1964

3. Convention de 1959

FF 1960 I 1193
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et le Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 18 mars 1960

RO 1960 1057
Arrêté fédéral (approbation) du 22 juin 1960

Echange des instruments de ratification: 13 octobre 1960


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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