Pérou


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.964.11 / RO 2014 833
Convention entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune (avec prot.) du 21 septembre 2012

Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 2014


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2013 367
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 novembre 2012

RO 2014 831
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou du 21 juin 2013

Ratifikation par échange de notes le 10 mars 2014


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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