Portugal


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1974

RS 0.672.965.41 / RO 1975 2457
Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole additionnel) du 26 septembre 1974

Entrée en vigueur: 17 décembre 1975

2. Protocole de modification de 2012

RO 2013 3573
Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole additionnel y relatif, signés à Berne le 26 septembre 1974

Conclu le 25 juin 2012

Entré en vigueur par échange de notes le 21 octobre 2013


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification de 2012

FF 2012 8467
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal du 7 novembre 2012

RO 2013 3571
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal du 21 juin 2013

Entré en vigueur par échange de notes: 21 octobre 2013

2. Convention de 1974

FF 1974 II 1067
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une convention de double imposition avec le Portugal du 23 octobre 1974

RO 1975 2456
Arrêté fédéral (approbation) du 9 juin 1975

Echange des instruments de ratification: 2 décembre 1975


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

94 - Portugal (2014) (QDF, 148 kB, 18.02.2016)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014
N° d'article: 605.020.27

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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