Roumanie


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.966.31 / RO 1995 683
Convention entre la Confédération Suisse et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 25 octobre 1993

Entrée en vigueur: 27 décembre 1994

RO 2012 4133
Protocole modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que son protocole

Conclu le 28 février 2011
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20121
Entré en vigueur par échange de notes le 6 juillet 2012


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2011

FF 2011 6377
Message sur l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions du 31 août 2011

RO 2012 4131
Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie du 16 mars 2012

Entré en vigueur par échange de notes du 6 juillet 2012

2. Convention de 1993

FF 1994 I 125
Message concernant une convention de double imposition avec la Roumanie du 17 novembre 1993

RO 1995 682
Arrêté fédéral (approbation) du 1er juin 1994

Echange des instruments de ratification: 12 décembre 1994


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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