Russie


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1995

RS 0.672.966.51 / RO 1998 762
Convention entre la Confédération Suisse et la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 15 novembre 1995

Echange de lettres du 15 novembre 1995

Entrée en vigueur: 18 avril 1997

2. Protocole de modification de 2011

RO 2012 6647
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 15 novembre 1995 à Moscou

Conclu le 24 septembre 2011
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 juin 20122
Entré en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2012

3. Convention de 1986 avec l’Union soviétique

RS 0.672.977.21 / RO 1988 323
Convention **) entre la Confédération Suisse et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales du 5 septembre 1986

**) Cette convention n'est plus applicable aux Etats de l'Ex-URSS. Elle était encore applicable à l'Ukraine jusqu'au 31 décembre 2002.

4. Echange de notes concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne

RS 0.672.977.25 / AS 1968 372
Echange de notes *) entre la Suisse et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne du 8 janvier 1968

*) Voir note de bas de page en page 21 en ce qui concerne l'applicabilité de cet échange de notes.


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2011

FF 2011 8215
Message concernant l’approbation du protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Russie du 23 novembre 2011

RO 2012 6645
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie du 15 juin 2012

Entré en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2012

2. Convention avec la Fédération de Russie de 1995

FF 1996 II 184
Message du Conseil fédéral du 21 février 1996

RO 1998 761
Arrêté fédéral (approbation) du 23 septembre 1996

Ratification par notification: 13 novembre 1996 / 18 mars 1997

3. Convention relative à des questions fiscales de 1986

FF 1987 I 837
Message concernant une convention de double imposition avec l'Union soviétique du 18 février 1987

RO 1988 322
Arrêté fédéral (approbation) du 23 septembre 1987

Echange des instruments de ratification: 13 janvier 1988


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 28.09.2016

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