Arabie Saoudite


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.914.95 / RO 2001 2193
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue de l'exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien international du 20 février 1999


II. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 08.08.2018

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