Serbie


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.968.21 / RO 2006 3067
Convention *) entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie et Monténégro en vu d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 13 avril 2005

Entrée en vigueur: 5 mai 2006

RO 2010 1203
*) Fin de l'application au Kosovo de la convention avec effet au 1er janvier 2011


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2005 5011
Message du Conseil fédéral du 17 août 2005

RO 2006 3065
Arrêté fédéral (approbation) du 7 mars 2006

Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2006


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 31.08.2018

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