République Slovaque


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1997

RS 0.672.969.01 / RO 2001 150
Convention entre la Confédération suisse et la République Slovaque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 14 février 1997

Entrée en vigueur: 23 décembre 1997

2. Protocole de modification de 2011

RO 2012 4227
Protocole du 8 février 2011

Entré en vigueur: 8 août 2012


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2011

FF 2011 6623
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Slovaquie contre les doubles impositions du 31 août 2011

RO 2012 4225
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie du 16 mars 2012

Entré en vigueur par échange des instruments de ratification: 8 août 2012

2. Convention de 1997

FF 1997 III 989
Message concernant une convention de double imposition avec la République slovaque du 28 mai 1997

RO 2001 149
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République slovaque du 16 décembre 1997

Echange des instruments de ratification: 23 décembre 1997


III. Accords amiables

RO 2012 7481
Accord amiable du 24 octobre 2012 concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011


IV. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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