Slovénie


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1996

RS 0.672.969.11 / RO 2000 2250
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 12 juin 1996

Entrée en vigueur : 1er décembre 1997

2. Protocole de modification de 2012

RO 2013 3589
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 7 septembre 2012
Entré en vigueur par échange de notes : 14 octobre 2013


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification de 2012

FF 2012 8833
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie du 21 novembre 2012

RO 2013 3587
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie du 21 juin 2013

Echange de notes : 14 octobre 2013

2. Convention de 1996

FF 1996 IV 1374
Message du Conseil fédéral du 16 octobre 1996

RO 2000 2249
Arrête fédéral (approbation) du 19 juin 1997

Echange des instruments de ratification : 15 septembre 1997


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 08.11.2016

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