Union des Républiques socialistes soviétiques


I. Convention conclue par la Confédération

SR 0.672.977.25
Echange de notes du 18 janvier 1968 entre la Suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne



II. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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