Espagne


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1966

RS 0.672.933.21 / RO 1967 306
Convention entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 26 avril 1966

Echange de lettres du 26 avril 1966
Entrés en vigueur: 2 février 1967

2. Protocole de modification de 2011

RO 2013 2367
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole y relatif, signés à Berne le 26 avril 1966, tels que modifiés par le Protocole signé à Madrid le 29 juin 2006 (ci-après «Protocole de modification»)

Conclu le 27 juillet 2011
Entré en vigueur: 24 août 2013

3. Protocole de révision de 2006

RO 2007 2199
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 29 juin 2006

Entré en vigueur: 1 juin 2007


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification de 2011

FF 2011 8391
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 novembre 2011

RO 2013 2365
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne du 15 juin 2012

Entré en vigueur par échange de notes: 24 août 2013

2. Protocole modifiant de 2006

FF 2006 7281
Message du Conseil fédéral du 6 septembre 2006

RO 2007 2197
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 2006

Entrée en vigueur par échange de notes: 1 juin 2007

3. Convention de 1966

FF 1966 I 825
Message du Conseil fédéral du 31 mai 1966

AS 1967 305
Arrêté fédéral (approbation) du 7 décembre 1966B

Echange des instruments de ratification: 2 février 1967


III. Dispositions d'exécution

RS 0.672.933.21 / RO 2007 2075
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Espagne du 6 septembre 2006


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 159 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 08.08.2018

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